Les droits et obligations des locataires et du propriétaire

Les droits et obligations des locataires et du propriétaire sont inscrits :

  • au bail;
  • à la partie 2 du bail;
  • au règlement d’immeuble.

Le Bail

Identifie…

  • les signataires;
  • l’adresse des lieux loués;
  • le nombre de chambres du logement.

Précise…

  • le montant du loyer de base;
  • les charges additionnelles.

Comprend…

  • les signatures des personnes responsables.

Le bail utilisé par l’OH du Haut-Saint-Laurent est le formulaire obligatoire de la Régie du logement pour les habitations à loyer modique.

La partie 2 du Bail

Explique les obligations qui découlent du code civil :

  • Les clauses du bail
  • Le droit au maintien dans les lieux
  • La remise du logement au début du bail
  • Le loyer
  • La responsabilité des époux et des colocataires
  • La jouissance des lieux
  • L’entretien du logement et les réparations
  • L’accès et la visite du logement
  • Les avis
  • La reconduction et la modification du bail
  • La résiliation du bail par le locataire
  • La cession et la sous-location
  • Le relogement du locataire
  • La remise du logement à la fin du bail