Les droits et obligations des locataires et du propriétaire
Les droits et obligations des locataires et du propriétaire sont inscrits :
- au bail;
- à la partie 2 du bail;
- au règlement d’immeuble.
Le Bail
Identifie…
- les signataires;
- l’adresse des lieux loués;
- le nombre de chambres du logement.
Précise…
- le montant du loyer de base;
- les charges additionnelles.
Comprend…
- les signatures des personnes responsables.
Le bail utilisé par l’OH du Haut-Saint-Laurent est le formulaire obligatoire de la Régie du logement pour les habitations à loyer modique.
La partie 2 du Bail
Explique les obligations qui découlent du code civil :
- Les clauses du bail
- Le droit au maintien dans les lieux
- La remise du logement au début du bail
- Le loyer
- La responsabilité des époux et des colocataires
- La jouissance des lieux
- L’entretien du logement et les réparations
- L’accès et la visite du logement
- Les avis
- La reconduction et la modification du bail
- La résiliation du bail par le locataire
- La cession et la sous-location
- Le relogement du locataire
- La remise du logement à la fin du bail