Les droits et obligations des locataires et du propriétaire sont inscrits :

• au bail;
• à la partie 2 du bail;
• au règlement d’immeuble.

Le Bail

Identifie…

• les signataires;
• l’adresse des lieux loués;
• le nombre de chambres du logement.

Précise…

• le montant du loyer de base;
• les charges additionnelles.

Comprend…

• les signatures des personnes responsables.

Le bail utilisé par l’OH du Haut-Saint-Laurent est le formulaire obligatoire de la Régie du logement pour les habitations à loyer modique.

La partie 2 du Bail

Explique les obligations qui découlent du code civil :

• Les clauses du bail
• Le droit au maintien dans les lieux
• La remise du logement au début du bail
• Le loyer
• La responsabilité des époux et des colocataires
• La jouissance des lieux
• L’entretien du logement et les réparations
• L’accès et la visite du logement
• Les avis
• La reconduction et la modification du bail
• La résiliation du bail par le locataire
• La cession et la sous-location
• Le relogement du locataire
• La remise du logement à la fin du bail