L'étude de la demande

Demande incomplète

L’OH HSL communique avec le demandeur et une lettre est envoyée pour l'aviser des documents manquants pour compléter la demande.

Demande complète

Le dossier est inscrit au registre des demandes de logements subventionnés. Dans un délai de 30 jours, l’OH HSL informe le demandeur par écrit de son inscription au registre.

Évaluation des demandes

Chaque demande est évaluée par le comité de sélection. Un système de pondération permet d'attribuer des points à chacun des critères considérés dans l'évaluation. En voici les principaux:

• 2, 4 ou 6 points accordés selon les revenus;
• 1 point par enfant mineur;
• 2 points pour chaque année d’ancienneté jusqu'à un maximum de 6 points.

Ce système de pondération permet de classer chacune des demandes selon un ordre de priorité sur la liste d'admissibilité. Les demandes qui totalisent le plus grand nombre de points ont préséance.

Ordre des priorités des demandes

Priorité #1

La personne dont le bail est résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d’hébergement, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;

Priorité #2

Le demandeur qui réside dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d’un membre de son ménage, exige qu’il soit relogé; (transfert santé et sécurité);

Priorité #3

Le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité pour une période supérieure à trente jours, et ce, à la condition qu’une demande soit présentée au locateur dans les quinze jours qui suivent l’évènement;

Priorité #4

Le locataire visé par l’article 1990 du Code civil ou celui qui a fait une demande de transfert identifiée comme prioritaire par règlement du locateur (transfert obligatoire);

Priorité #5

Le demandeur délogé par suite de la mise en application d’un programme, réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, par suite d’une expropriation, d’une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement;

Priorité #6

Le demandeur qui est locataire d'une coopérative d’habitation ou d'un organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer;

Aucune priorité

Tous les autres demandeurs.

Comité de sélection

Une fois l’inscription faite au registre, le dossier sera alors évalué, pondéré et soumis au comité de sélection et au conseil d’administration. L’OH HSL informera par écrit le demandeur de son statut et de ses rangs sur la liste d’attente. Les rangs sont sujets à changement sans préavis après chaque comité de sélection selon les demandes de transfert, les demandes prioritaires ou les nouvelles demandes. À préciser que le rang peur varier en fonction des demandes et de la date d’ancienneté.

Exemples de changements de rang :

• Une personne qui habite seule dans un logement HLM de catégorie 5½ (3cc) aura un rang prioritaire devant chaque personne inscrite pour un logement 3 ½ (1 cc);
• Un nouveau demandeur avec un revenu très faible aura un pointage plus élevé, donc un rang plus avancé;
• Un locataire en perte d’autonomie ou de mobilité qui doit déménager pour avoir accès à son logement, il deviendra prioritaire et aura un rang devant les autres requérants;
• Un demandeur ajoute des choix de secteurs lors du renouvellement de sa qu’il a faite depuis longtemps.

Le pointage est calculé en fonction du revenu, de l’ancienneté et du nombre d’enfants mineurs.

Le rang change aux deux à trois mois suite à la tenue du comité de sélection.

Numéro de demande

Ce numéro sert d'identification pour l’accès au dossier de requérant. Il est important de le conserver pour communiquer avec l’OH HSL. Il est également possible de vérifier votre rang en ligne ou en prenant contact avec l’OH HSL par téléphone au (450) 829-2522 poste #222 ou par courriel à .

Le délai d'attente

Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs dont le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste, le nombre de logements disponibles, le choix de secteurs, etc.

Mise à jour du dossier

Il est primordial de bien vouloir aviser l’OH HSL de tout changement qui pourrait survenir au cours de l’année :

• Nouvelle adresse ou nouveau numéro de téléphone;
• Changement au sein de la famille qui souhaite occuper le logement (ex.: naissance, décès, départ ou arrivée d’une personne, etc.);
• Changement de revenus.

Un changement peut, selon le cas, entraîner une augmentation ou une diminution des points alloués et modifier le rang sur la liste d’admissibilité.

Pour mettre à jour votre demande, veuillez communiquer avec l’OH HSL aux coordonnées suivantes :

Téléphone : (450) 829-2522 poste #222    Courriel : 

Le renouvellement de la demande

Une lettre sera envoyée chaque année en septembre afin de demander de produire les documents pour le renouvellement. À défaut de les produire dans les délais prescrits, votre demande sera annulée.

Bail

Le bail constitue un contrat liant le locataire et l’OH HSL. Il est primordial d’en prendre connaissance avant de le signer.

Le bail est divisé en deux (2) parties. La première partie identifie le logement loué, indique le loyer à payer pour une période déterminée et énumère les occupants du ménage ainsi que les revenus considérés dans le calcul du loyer. La deuxième partie contient les renseignements généraux sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires de logements à loyer modique.

Durée du bail

La durée du bail est habituellement de douze mois. Le bail se termine toujours au 30 juin.

Reconduction du bail

Chaque année, aux alentours du mois de mars, le locataire reçoit des documents l’invitant à procéder au renouvellement de son bail. Le locataire qui désire reconduire son bail doit retourner la fiche de renouvellement ainsi que la demande de renseignements pour la détermination du loyer signée dans les délais prescrits. Il doit également fournir les preuves de revenus de tous les occupants du ménage âgés de 18 ans et plus. La liste des documents demandés est détaillée dans la correspondance acheminée.

Dès que le calcul du loyer sera finalisé, l’OH HSL fait parvenir le formulaire de reconduction de bail confirmant le montant du loyer à payer pour la prochaine période de bail.

Résiliation de bail

Un locataire peut mettre un terme à son bail en tout temps en remplissant le formulaire de résiliation prévu à cet effet afin d’aviser l’OH HSL de la date souhaitée de départ. Dans les cas mentionnés ci-dessous, le préavis exigé est de:

Départ régulier	Trois (3) mois de préavis
Départ en hébergement (avec services)	Deux (2) mois de préavis Documents exigés : nouveau bail de la résidence pour personnes âgées ou lettre d’attestation de perte d’autonomie provenant du réseau de la santé
Décès	Deux (2) mois de préavis Demande faite par le liquidateur de la succession ou l’héritier légal Documents exigés : copie du certificat de décès et du testament

 

Suite à la réception de l’avis de résiliation, un employé de l’OH HSL ira effectuer une inspection sommaire du logement pour vérifier si des dommages, ne relevant pas d’usure normale, ont été causés. Notez que l’OH HSL peut facturer le coût des travaux aux locataires s’ils résultent d’une négligence ou d’un mauvais entretien des lieux loués.

À la fin du bail, le locataire doit laisser le logement en bon état et libre de tout biens personnels. Sur prise de rendez-vous, toutes les copies des clés doivent être remises au bureau administratif de l’OH HSL dans une enveloppe bien identifiée avec l’adresse du logement.

Déclaration des occupants

Le locataire est tenu d’aviser l’OH HSL de tout ajout d’occupant permanent dans un délai d’un mois suivant son arrivée. Les revenus de cette personne ne seront pas pris en considération en cours de bail, seulement lors du renouvellement annuel.

Cette mise à jour du dossier peut également permettre à l’OH HSL d’attribuer un logement d’une grandeur qui répond aux normes d’occupation. Le nombre de chambres est établi en tenant compte du nombre d’occupants, de leur âge et du sexe de ceux-ci. Un ajout d’occupant peut donc amener à un transfert obligatoire selon certaines conditions.

En bref, c’est la responsabilité du locataire de signaler tout changement dans la composition de son ménage et de fournir les documents nécessaires afin que son dossier corresponde toujours à sa situation réelle.

Transfert de logement

En vertu de l'Article 23.1 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique :

 « 23.1 Le locateur doit, par règlement, prévoir une procédure de gestion des demandes visées à l’article 23 et des demandes de relogement qui lui sont soumises, ainsi que les critères d’admissibilité à un relogement. »

Le locataire qui souhaite faire une demande de transfert de logement doit d'abord s'assurer de répondre aux différents critères en fonction du type de transfert demandé

• Transfert pour motif grave de santé-sécurité (document à l’appui);
• Transfert obligatoire;
• Transfert d’accommodation à la demande du locataire (tout autre motif).

Tableau récapitulatif des types de transferts

 

Lorsque la demande de transfert est complète et approuvée par l'OH HSL, le locataire-requérant est alors inscrit sur la liste d'admissibilité Il reçoit alors un numéro de demandeur et une lettre de confirmation avec ses rangs. L'attente varie en fonction du type de transfert et des choix de secteurs demandés.

Télécharger les formulaires en format PDF

• Formulaire de transfert obligatoire
• Formulaire de transfert santé-sécurité
• Formulaire de transfert d'accommodation
• Attestation médicale
• Choix de secteurs

Pour obtenir les formulaires de transferts en format papier ou de plus amples informations, veuillez communiquer avec le service à la clientèle par téléphone au (450) 829-2522 poste 222 ou par courriel au