Normes d’occupation

Le nombre de personnes composant le ménage (personnes, couple ou famille) détermine le type de logement et le nombre de chambres qui pourraient être attribuées:

• Un logement d’une chambre à coucher (1c.c ou 3½) pour une personne seule ou deux conjoints;
• Une chambre à coucher de plus pour chaque personne supplémentaire.

Toutefois, une seule chambre à coucher est attribuée pour:

• Deux (2) enfants de moins de 7 ans;
• Deux (2) enfants de moins de 14 ans et de même sexe, dans la mesure où leur différence d’âge ne dépasse pas 6 ans.

Une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée à une personne handicapée dont la déficience ou le moyen utilisé pour pallier à son handicap l’empêche de partager une chambre.

En cas de garde partagée d’un enfant, une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée, à condition qu’il demeure avec le ménage visé pendant au moins 40 % du temps.

Pour devenir locataire

Pour devenir locataire d’un HLM, il faut d’abord déposer une demande auprès de l’OH du Haut-Saint-Laurent. La demande sera admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;
• Le demandeur peut assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;
• Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent (immigrant reçu) et est résident du Québec;
• Le demandeur a résidé sur le territoire du Haut-Saint-Laurent pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant sa demande;
• La valeur des biens possédés par le demandeur et les personnes inscrites sur sa demande est de 100 000 $ ou moins.

Les revenus bruts collectifs, pour l’année précédente, des personnes inscrites sur la demande étaient égaux ou inférieurs aux montants suivants :

Couple ou 1 personne	25 500 $
2 ou 3 personnes	33 500 $
4 ou 5 personnes	37 000 $
6 ou 7 personnes	40 500 $
8 ou 9 personnes	43 000 $
10 ou 11 personnes	44 500 $
12 personnes et +	45 500 $

Coût du loyer

Basé sur le revenu, soit 25% du revenu familial mensuel, plus les charges d’électricité, de stationnement et d’autres si nécessaire.

Choix des territoires

Catégorie famille : Huntingdon, Ormstown et Franklin (Doréa)

Catégorie PA (personne âgée de 60 ans ou plus) : Huntingdon, Ormstown, Franklin, Saint-Chrysostome, Howick et Sainte-Martine

Non admissible

Un étudiant à temps plein qui n’a aucun enfant à charge, sauf si l’étudiante est enceinte d’au moins 20 semaines;

Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement, et ce, pendant les cinq années qui suivent son départ d’un HLM ou jusqu’à ce que la dette soit éteinte.

Documents pour faire une demande

Les documents à télécharger pour faire une demande sont les suivants :

• Choix de territoire
• Formulaire Liste de documents requis à l’établissement d’une demande
• Formulaire Annexe sur l’autonomie

Pour connaître votre rang

Pour connaître votre rang, consulter la page suivante.

 

Finalement, lorsque vous avez tous les documents requis en main, vous devez prendre rendez-vous en téléphonant au 450-829-2522, poste#222.